Assurance auto résilié pour non paiement
Qu’est-ce qu’une résiliation pour non paiement et qui est concerné ?
Avoir une assurance auto résilié pour non paiement est une procédure encadrée par le Code des assurances. Elle intervient lorsqu’un assuré ne règle pas sa prime d’assurance auto à la date d’échéance prévue dans son contrat d’assurance automobile. Autrement dit, si le paiement des cotisations n’est pas effectué dans les délais, votre compagnie d’assurance peut résilier le contrat de plein droit.
Concrètement, après un impayé ou un rejet de prélèvement, l’assureur envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la cotisation d’assurance n’est toujours pas payée dans un délai de dix jours, l’assurance automobile est suspendue. Et trente jours plus tard, sans régularisation, l’assurance auto résilié pour non paiement devient effective.
Qui est concerné ?
Cette situation touche de nombreux automobilistes :
- Les conducteurs ayant eu un retard de paiement involontaire (changement de compte bancaire, prélèvement oublié, difficultés financières, etc.) ou pour un défaut de paiement.
- Les particuliers titulaires d’un contrat d’assurance multirisque (auto, moto, ou assurance habitation) regroupé sur le même compte : un seul impayé peut entraîner la résiliation de plusieurs contrats d’assurance
Assurance auto résilié pour non paiement : Reprenez la route
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